Prolongation sursis jap

Sujet initié par Banane83, il y a 1 jour - 158 vues

Bonjour,

Non, le juge de l'application des peines ne peut pas prolonger un sursis probatoire avec obligations sans débat contradictoire.

En droit pénal, la durée du sursis probatoire est fixée par la juridiction de jugement. Le JAP ne peut pas modifier la nature ou la durée de la peine telle qu'elle a été prononcée. Il ne peut intervenir que dans le cadre strict prévu par le code de procédure pénale.

La prolongation d'un sursis probatoire constitue une aggravation de la situation du condamné. À ce titre, elle ne peut intervenir que :
– dans les cas expressément prévus par la loi,
– après un débat contradictoire,
– avec convocation du condamné, assisté ou non d'un avocat,
– et par décision motivée.

Le JAP peut adapter ou préciser certaines obligations, rappeler à l'ordre, ou engager une procédure de révocation en cas de manquement, mais il ne peut pas prolonger unilatéralement la durée du sursis probatoire sans audience ni débat.

Si une prolongation devait être envisagée, vous devriez obligatoirement être convoqué et entendu. À défaut, la décision serait entachée d'irrégularité et contestable.

Si vous avez reçu un document ou une information laissant penser qu'une prolongation a été décidée sans audience, il est important de vérifier s'il s'agit réellement d'une prolongation ou d'une simple mesure d'exécution ou de suivi.

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